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Daily Archives: 1 janvier 2017

Demande d’agrément

Les documents nécessaires pour participer au concours de Commissionnaires en douane : personne physique Demande au nom du Ministre des Finances précisant le ou les bureaux des douanes auprès desquels l'intéressé souhaite exercer son activité; Copie de la Carte d'identité nationale de l'intéressé; Copie du diplôme de maîtrise en droit, en sciences juridiques, en [...]

By | janvier 1st, 2017|GUIDE PRATIQUE|0 Comments

Importation des effets et objets mobiliers

Premièrement: Conditions relatives au bénéficiaire Le bénéficiaire des avantages fiscaux du retour définitif doit remplir les conditions suivantes: Être de nationalité tunisienne; Âge minimum 18 ans à la date du retour définitif, pour les  femmes tunisiennes mariées la condition d’âge n’est pas exigée; Ne pas avoir bénéficié, ainsi que le conjoint (après le mariage), [...]

By | janvier 1st, 2017|GUIDE PRATIQUE|0 Comments

Importation du moyen de transport

Premièrement: Conditions relatives au bénéficiaire et à son conjoint 1- Le bénéficiaire : Le bénéficiaire doit remplir les conditions suivantes: Être de nationalité tunisienne et avoir atteint l’âge de la majorité (fixé à 18 ans) à la date de retour définitive. Cette condition n'est pas exigée pour les femmes tunisiennes mariées; Ne pas avoir [...]

By | janvier 1st, 2017|GUIDE PRATIQUE|0 Comments